Conditions générales de vente

Date de prise d'effet : 01/01/2015

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits (matériels informatiques, licences de logiciels ....) et Prestations de services (installations, audit, conseil et autres prestations à l'exclusion des prestations ayant fait l'objet d'un contrat cadre de maintenance et/ou de services dûment signé par le Client) consenties par RETIS à compter du 01/01/15. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à RETIS implique l'acceptation sans réserve des tarifs de RETIS et des présentes conditions générales.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas RETIS qui se réserve le droit d'apporter toute modification sans préavis.

Le fait que RETIS ne se prévale pas à un moment quelconque d'une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d'une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.

ARTICLE 2 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu'aux commandes et contrats qu'elles régissent et de leurs suites, sera régie par le droit français.

Tous les documents échangés doivent être en français. En cas de difficulté d'interprétation d'un document entre sa version française et toute autre version, sa version française prévaudra.

En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu'aux commandes et contrats qu'elles régissent et de leurs suites, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société RETIS, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 3 : OFFRE OU DEVIS

Sauf stipulation contraire, les offres et devis émanant de RETIS sont valables un mois à compter de leur date d'émission. Au-delà, des révisions de prix pourront être appliquées.

Les offres ou devis émis par RETIS sont établis sur les seules informations qui lui sont transmises par le Client. En absence de certaines données nécessaires RETIS pourra prendre en compte certains paramètres standards qui sont mentionnés dans les offres ou devis.

Toute modification des paramètres ayant servi de base aux offres peut donner lieu, dans un sens ou dans un autre, à une modification desdites offres.

Le fait pour le Client, de passer commande à RETIS sur la base d'une offre, vaut validation par le Client des paramètres ayant servi à la bâtir.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Les commandes doivent être notifiées à RETIS par :

  • courrier,
  • ou télécopie,
  • ou messagerie électronique,
  • ou téléphone ; dans ce cas, la commande ne sera enregistrée qu'après envoi par le Client d'une copie contresignée de la proposition commerciale correspondante de RETIS.

Les commandes doivent comporter la désignation exacte des spécifications et quantités des produits et prestations de services demandés, ou faire expressément référence à l'offre correspondante de RETIS.

Le Client devra notamment définir avec le maximum de précision le périmètre de la mission qu'il confie à RETIS. Le Client communiquera à RETIS toutes les informations et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission (plans, configurations, etc...), et lui facilitera l'accès aux locaux et aux systèmes.

Les contrats ne sont valablement formés qu'après confirmation écrite ou début d'exécution par RETIS des commandes correspondantes et qu'après paiement de tout éventuel acompte exigé. Pour autant, tout bon de commande engage le Client dès son émission quel qu'en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formulée par RETIS à l'occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant sa livraison. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l'accord de RETIS.

RETIS n'est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de leur confirmation par RETIS.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix de RETIS sont établis Hors Taxes, départ société, soit en EUROS, soit en devises.

Les prix sont révisables dans les cas suivants :

  • hausse brutale des cours des matières premières,
  • variation des cours de change des monnaies.

ARTICLE 6 : PAIEMENT - MODALITÉS

Les factures émises par RETIS sont établies pour paiement comptant sans escompte.

Pour les Clients titulaires d'un compte ouvert dans les livres de RETIS, les factures sont payables à 30 jours de leur date d'émission.

Pour les Clients non titulaires d'un compte ouvert dans les livres de RETIS, les paiements se font au comptant à la livraison des Produits ou dès la fin de la prestation.

Pour autant, RETIS pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l'exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d'insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l'absence de références jugées satisfaisantes par RETIS et/ou pour tout autre motif de nature similaire.

RETIS se réserve notamment le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond d'encours à chaque Client, de réduire l'encours du Client et, le cas échéant, de supprimer les délais de paiement précédemment accordés ou d'exiger des garanties particulières.

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de RETIS, c'est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l'un des comptes de cette dernière.

La remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.

Aucun escompte n'est concédé en cas de paiement anticipé.

En cas de paiement par traite acceptée, le Client est tenu de retourner l'acceptation dans les 8 jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, le Client est tenu d'effectuer le règlement dès réception de la facture. En tout état de cause, aucune autre livraison ne pourra intervenir tant que la traite ou le chèque n'aura pas été reçu par RETIS.

Les échéances de paiement ne peuvent être retardées ni compensées sous aucun prétexte, même litigieux, sous peine notamment de suspension par RETIS de toutes commandes en cours. Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre RETIS pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie.

ARTICLE 7 : RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de paiement après l'échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l'article L441-6 du Code de Commerce.

En application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client que RETIS les a portées à son débit.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à RETIS et sans mise en demeure préalable, la suspension de l'exécution des commandes en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l'exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de RETIS.

En cas de défaut de paiement, huit jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, RETIS pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. RETIS conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais. Les frais de toute nature liés à la reprise des Matériels vendus seront à la charge du Client.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d'auxiliaires de justice.

A ce titre, RETIS se réserve le droit d'appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15% des sommes impayées, avec un minimum de 100 EUROS, sans préjudice d'une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.

Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les 15 jours de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PAIEMENT

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU'A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S'ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RETIS, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.

En cas de non paiement même partiel par le Client d'une échéance, RETIS pourra notamment revendiquer les Produits non payés ou le prix de leur revente, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les Produits impayés, à première demande de RETIS. En cas de transformation des Produits, le transfert de propriété de RETIS sera reporté sur les produits issus de leur transformation ou sur tout ou partie du prix des Produits transformés.

RETIS conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement.

A titre de simple tolérance, RETIS autorise, dès la livraison, le Client à revendre ou utiliser les Produits désignés, sous réserve que le Client s'acquitte dès la revente, de l'intégralité du prix restant dû.

Les sommes correspondantes sont dès à présent nanties au profit de RETIS conformément à l'article 2071 du Code Civil, le Client devenant simple dépositaire du prix.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l'article 8 précédent, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l'article 10 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
Aussi, le Client doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques des Produits jusqu'au complet paiement de leur prix et informer RETIS dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance.

ARTICLE 10 : DÉLIVRANCE ET LIVRAISON

Sauf accord contraire, RETIS est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au siège social du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier.

Sauf demande particulière du Client, toute expédition est effectuée par transport rapide. Les frais de transport sont à la charge du Client.

Le Client peut toutefois librement choisir de retirer lui-même les Produits à ses frais, risques et périls. Il doit alors en informer RETIS lors de la prise de commande. Les Produits seront réputés alors livrés lors de leur mise à disposition du Client dans les usines, magasins ou entrepôts de RETIS, ou tout lieu que cette dernière désignera. Pour autant, dans une telle hypothèse, aucune réduction de prix ne sera consentie.

Pour toute commande à destination d'un pays étranger, sauf stipulations contraires, la livraison des Produits se fera « A l'Usine » (EXW, Incoterms CCI 2010).

Tous les documents d'accompagnement (licences, notices d'entretien, d'utilisation, etc...) sont joints à la livraison.

Certains documents d'éditeurs de logiciels ou fabricants de matériels existent seulement en anglais. RETIS se tient à la disposition du Client pour l'assister en cas de difficulté.

ARTICLE 11 : DÉLAIS DE LIVRAISON OU D'EXÉCUTION

Les délais de livraison ou d'exécution sont donnés à titre indicatif en fonction des éléments connus par RETIS au jour de l'offre ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de celle des Produits et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Aussi, leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à un versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts.
En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers RETIS notamment en matière de paiement, ou si RETIS n'a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison des Produits ou à l'exécution de ses Prestations.

ARTICLE 12 : CONFORMITÉ - RÉCEPTION

12.1. Vente de Produits standards sur catalogue

Au sens des présentes conditions générales, on entend par Produit standard sur catalogue, tout Produit dont les spécifications techniques sont prédéfinies en standard par RETIS, préalablement à la demande du Client.

Dans ce cas, RETIS n'est tenue que de la conformité de son Produit par rapport aux spécifications de ses offres ou de ses documents techniques disponibles sur simple demande.

Sauf dans les cas où il résulte des documents contractuels que RETIS a une connaissance approfondie des modalités d'utilisation des Produits vendus, le Client reste seul responsable du choix du Produit, de l'adéquation entre le Produit et les résultats qu'il en attend.

Lorsque RETIS vend des Produits dont elle n'assure pas la mise en œuvre, ceux-ci sont destinés à être installés par des professionnels qui doivent respecter les règles de l'art. Dans tous les cas, l'installateur, professionnel ou non, agit sous sa seule responsabilité.

12.2. Vente d'Installations spécifiques

Au sens des présentes conditions générales, on entend par Installation spécifique, tout équipement dont les spécifications techniques sont définies spécialement par RETIS, pour répondre à une demande spécifique du Client.

A cet égard, il appartient au Client de contrôler et de valider que tous les paramètres pertinents ont bien été pris en compte par RETIS, eu égard à l'application qu'il entend faire du matériel vendu. Le Client sera réputé avoir contrôlé et validé ces paramètres, y compris au niveau de leur exhaustivité.

Les seules obligations de RETIS sont celles qui découlent de la définition de la mission contractuelle en fonction des paramètres qui ont été acceptés par RETIS et selon des informations portées à sa connaissance par le Client à ce moment là. Toute prestation ou matériel non inclus dans la mission ainsi définie, donnera lieu à une offre commerciale et une commande supplémentaire de la part du Client. Toute modification unilatérale du Client ne pourra engager la responsabilité de RETIS.

En vue de la livraison de l'installation, les parties se rapprocheront pour examiner la conformité des Produits à la commande. Après signature du Procès-Verbal de réception, les installations sont couvertes par les conditions de garantie selon les modalités de l'article 14 suivant.

Sauf accord écrit et préalable de RETIS, la mise en exploitation ne pourra intervenir qu'après établissement du Procès-Verbal de réception, toujours obligatoire.

Toute mise en exploitation ne respectant pas cette procédure, sera sous la seule responsabilité du Client.

Pour mener à bien sa mission, RETIS aura le libre choix des moyens d'exécution, étant entendu qu'il n'existe aucun lien de subordination entre elle et le Client.

12.3. Stipulations communes aux Produits standards et aux Installations spécifiques

La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre...) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.

En cas de retirement par le Client de Produits standards ou de Produits spécifiques avant installation, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à RETIS par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.

En cas de transport organisé par RETIS de Produits standards ou de Produits spécifiques avant installation, toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture et être confirmée au transporteur dans les conditions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu'à RETIS, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de RETIS ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par RETIS du fait du non respect de cette procédure.

Le Client doit prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits.

La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

ARTICLE 13 : RETOURS - REPRISES

Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de RETIS. Dans le cas d'une telle autorisation, RETIS enverra au Client une autorisation de retour valable 15 jours.

Les Produits devront alors être retournés dans les 15 jours à compter de l'autorisation, accompagnés d'une copie de « l'autorisation de retour produit », en parfait état de conservation, dans leur emballage ou conditionnement d'origine et ne devront présenter aucun signe d'utilisation et/ou de transformation. En tout état de cause, le Client ou son mandataire doit prévoir un emballage suffisant pour supporter les risques du transport.

Tout Produit retourné sans cet accord préalable, ou après expiration du délai de 15 jours, sera systématiquement refusé.

Les frais de retour ne seront mis à la charge de RETIS qu'en cas de constatation par cette dernière ou son mandataire d'un manquant ou d'un vice sous garantie. Dans un tel cas, le Client ne pourra demander à RETIS que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Seul le transporteur choisi par RETIS sera habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

ARTICLE 14 : GARANTIES

Sauf stipulation contraire, à l'exclusion de toute autre garantie d'origine notamment légale, les Produits commercialisés par RETIS sont garantis contractuellement, hors pièces et main d'œuvre de RETIS , dans la limite des conditions et durées de garantie correspondantes consenties par leur constructeur ou éditeur et réellement prises en charge par ce dernier auprès de RETIS, cela :

  • pour les Produits standards, à compter de la date de leur livraison ;
  • pour les installations complètes, soit à compter de la date de signature du procès-verbal de réception correspondant, soit à compter de leur première mise en service, même partielle ou à cadence réduite, si cette mise en service est antérieure à la signature du procès-verbal de réception précité.

Les retards dans la mise en œuvre de l'installation non imputables à RETIS réduiront d'autant la durée de la garantie. Les Installations complètes ne sont garanties que sur le lieu de leur première installation.

La réparation, le remplacement ou la modification des matériels, des installations et/ou des logiciels pendant la période de garantie ci-dessus visée n'auront aucunement pour effet d'en prolonger la durée.

La présente garantie s'entend retour atelier constructeur. En cas de transport du Produit garanti, le transport aller est à la charge du Client.

Sauf faute prouvée à l'encontre de RETIS, en cas de déplacement du personnel de RETIS sur site du Client, les frais de toute nature ainsi que le temps passé, resteront à la charge du Client.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie contractuelle, le Client devra aviser immédiatement et par écrit RETIS des vices qu'il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il devra donner à RETIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

En tout état de cause, sont notamment exclus de toute garantie et de toute Vérification de Services Réguliers (VSR) telle que visée à l'article 15.2 suivant :

  • les vices apparents, c'est à dire les défauts d'aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits ;
  • les défauts et/ou détériorations provoqués par l'usure normale des Produits ;
  • les défauts et/ou détériorations provoqués par une négligence, par un mauvais entretien, par une mauvaise utilisation, par un mauvais paramétrage, par une utilisation anormale, défectueuse ou exagérée, par un défaut de surveillance de la part du Client  notamment au regard de la réglementation en vigueur et/ou des recommandations de RETIS;
  • les défauts et/ou détériorations imputables aux instructions et/ou spécifications émanant du Client ;
  • les défauts résultant soit de conditions d'exploitation ou d'environnement non appropriées ou non spécifiées à la commande, du stockage ou du déplacement de l'installation ;
  • les défauts de fonctionnement résultant d'un acte de vandalisme ou d'un incident accidentel (chutes, chocs, surtensions, influences notamment chimiques ou atmosphériques ou électrochimiques) ou d'un événement de force majeure ou de catastrophe naturelle.

Toute intervention ou modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers, sans autorisation de RETIS, met fin automatiquement à la garantie.

ARTICLE 15 : STIPULATIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX VENTES D'INSTALLATIONS SPÉCIFIQUES

15.1. Collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer avec RETIS en vue de la réussite du projet. A ce titre, il s'engage à fournir à RETIS tous les documents, renseignements, informations qu'il peut détenir pour permettre à cette dernière de bien comprendre ses besoins et de bien analyser et définir la mission qui lui est confiée. De plus, le Client s'engage à dégager les ressources humaines suffisantes pour la bonne fin du projet, pendant toute la durée de celui-ci.

Le Client doit communiquer à RETIS, aux dates prévues, toutes les informations permettant de faire ses offres. Il doit contrôler les informations y figurant, et faire connaître à RETIS les manquants et les inexactitudes.

L'attention du Client est attirée sur la nécessité d'une parfaite définition de ses propres besoins traduits, le cas échéant, par un cahier des charges précis. RETIS dispose à ce titre d'un département Ingénierie susceptible d'assister le Client, à la demande de ce dernier, dans l'exploration de ses besoins et contraintes. Le Client s'engage à suivre le déroulement de l'opération en désignant un représentant permanent auprès de RETIS pour lui faire part de ses observations en tant que futur utilisateur et en bon gestionnaire de ses biens.

Les conséquences dommageables du non-respect de ces obligations seront à la charge du Client.

15.2. Mise en route des installations

Lorsque l'offre le prévoit, les installations vendues par RETIS ont une période normale de Vérification de Service Régulier (VSR) dont les modalités figurent dans l'offre.

Pendant cette période intérimaire, des incidents peuvent survenir. Ces phénomènes sont considérés comme normaux, inhérents à la période de VSR, et constituent un risque accepté par le Client ; les coûts induits sont réputés être intégrés dans le budget du projet par le Client. Il s'ensuit que leurs conséquences éventuelles ne peuvent donner lieu à recours à l'encontre de RETIS.

15.3. Exploitation des installations

Le Client doit faire assurer la formation de ses opérateurs. RETIS s'engage à accueillir favorablement les demandes de formation du personnel du Client, moyennant ses conditions habituelles.

Le Client s'engage à ne confier l'exploitation des installations qu'à des opérateurs dûment formés.

Tout dysfonctionnement des installations du fait d'un niveau insuffisant des opérateurs ne peut engager la responsabilité de RETIS.

15.4. Maintenance et entretien courant

La maintenance et l'entretien courant des installations vendues concernent aussi bien le matériel lui-même, que l'administration informatique des machines : administration des bases de données et systèmes d'exploitation, surveillance des espaces disques, etc.... Les sauvegardes font partie de la maintenance et de l'entretien courant.

Il est de la responsabilité du Client d'effectuer les maintenances et entretiens courants. Les conséquences des défauts de maintenance ou d'entretien courant, notamment les pertes de données, ne peuvent engager la responsabilité de RETIS ni être mis à sa charge.

15.5. Organisation des chantiers d'installation

Il est de la responsabilité du Client de se conformer aux lois et réglementations en matière de sécurité des chantiers. Le Client doit notamment préparer les documents tels que Plans de Prévention, règlements de chantiers, Plans de Sécurité, etc... mis à sa charge par la loi.

RETIS est fondée à retarder son intervention tant que les documents de sécurité n'auront pas été régularisés par le Client. Toutes les conséquences de ce retard, considéré comme du seul fait du Client, seront à la charge de ce dernier.

Dans le cas où l'organisation ou la configuration du chantier d'installation ne serait pas celle qui a été prévue et acceptée, RETIS est fondée à prendre toutes dispositions nécessaires dans les meilleures conditions économiques.

Sauf faute prouvée de RETIS, les plus-values correspondantes seront à la charge du Client.

Dans le cas où RETIS serait dans l'impossibilité d'exercer du fait du Client ou de tout autre tiers, RETIS pourra facturer au Client le temps perdu et tous les autres frais engagés de ce fait (frais de vie, etc.) en plus du montant de la prestation.

Il appartient au Client de prendre toutes dispositions à cet égard.

ARTICLE 16 : STIPULATIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX CESSIONS DE LICENCES DE LOGICIELS

16.1. Généralités

Concernant leslogiciels, l'attention du Client est attirée sur le fait que tout logiciel comporte une possibilité d'erreur dite « bug ». Conformément à l'usage de la profession, les seuls bugs pouvant mettre en jeu la garantie de RETIS sont ceux qui sont bloquants pour l'exploitation, c'est à dire empêchant gravement celle-ci de fonctionner ou d'être propre à son usage. La garantie de RETIS ne peut en aucun cas aller au-delà de celle consentie et réellement prise  en charge par les éditeurs auprès de RETIS. RETIS n'accorde aucune autre garantie que celle prévue ci-dessus concernant l'aptitude des logiciels à répondre à un besoin particulier du Client, sauf dans le cas où RETIS a choisi le logiciel dans le cadre d'une installation spécifique.

En fonction de l'information reçue, et des précisions qu'elle contient, RETIS peut :

  • soit fournir au Client, par téléphone une solution susceptible de remédier au défaut,
  • soit intervenir sur le logiciel pour procéder à un test de reproduction en vue d'analyser le défaut et de le corriger,
  • soit décider de toute autre solution qu'elle estime adaptée aux circonstances.

Les cessions de licences des logiciels sont toujours consenties par RETIS sans limitation de durée, de façon non exclusive, et uniquement sur le site faisant l'objet du contrat.

RETIS déclare être titulaire ou distributeur des droits d'utilisation cédés.

RETIS, ou les éditeurs concernés, demeurent toujours propriétaires exclusifs des logiciels et/ou progiciels dont le droit d'utilisation est cédé au Client. Ce droit de propriété s'exerce de la même façon sur les supports originaux, sur les copies de sauvegarde éventuelles, et pour toutes les versions.

Les logiciels et/ou progiciels concernés sont soumis, en leur qualité d'œuvre de l'esprit, à la loi du 11 mars 1957 modifiée, relative à la propriété littéraire et artistique.

Hormis les sauvegardes réalisées pour son propre usage sur le même site, le Client, ne peut faire aucune copie des logiciels et/ou progiciels concernés, ni de la documentation associée. RETIS pourra demander au Client qui ne pourra refuser, de lui communiquer la liste de toutes les copies de sauvegarde effectuées et leur lieu de stockage.

Sauf pour le cas autorisé ci-dessus, toute reproduction ou représentation même partielle du fait du Client, par quelque procédé que ce soit, des logiciels et/ou progiciels ou des documentations associées, sur quelque support que ce soit, est illicite et constitue une contrefaçon au sens de la loi.

Si par suite d'un accident, ou tout autre événement aléatoire, la copie d'origine venait à être détruite, RETIS réalisera un nouvel original sur demande écrite et motivée du Client.

Le Client ne peut effectuer ou faire effectuer aucune modification, adaptation, traduction, décompilation, désassemblage des logiciels et/ou progiciels concernés.

Le Client ne peut réaliser ou faire réaliser aucune adaptation, traduction ou rédaction d'ouvrages s'inspirant de la documentation des logiciels et/ou progiciels concernés. Le Client ne peut utiliser les logiciels et/ou progiciels concernés sur un autre site que celui pour lequel a eu lieu la cession de licence.

Le Client ne peut céder à titre gracieux ou onéreux à qui que ce soit les logiciels et/ou progiciels concernés ainsi que la documentation associée.

Tout manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations, entraîne pour RETIS la possibilité de mettre fin immédiatement à ses propres engagements, et ce sans qu'elle ait à accomplir de formalité particulière autre que d'en informer le Client par Lettre Recommandée avec avis de réception ; RETIS se réservant en outre la possibilité de réclamer au Client réparation des préjudices subis.

16.2. Modifications ou adaptations de logiciels

En cas de modifications ou adaptations de logiciel effectuées par RETIS sur demande du Client, les différentes versions éventuelles doivent toutes être installées dans l'ordre croissant des numéros de versions.

RETIS pourra préciser les protocoles de test et de surveillance à mettre en œuvre par le Client. En cas de test ou surveillance non effectué, ou effectué selon des protocoles différents de ceux préconisés par RETIS, les conséquences dommageables seront de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 17 : STIPULATIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE MAINTENANCE HORS CONTRAT

En l'absence de contrat de maintenance, sous réserve des stipulations de l'article 14 précédent, les pièces de rechange et les frais de déplacement et d'intervention S.A.V. des techniciens de RETIS sont à la charge du Client.

Il est expressément convenu que :

  • RETIS apporte tous ses efforts et soins afin de trouver l'origine des pannes dans les meilleurs délais ; cependant RETIS ne peut être tenue pour responsable des conséquences liées à ces délais,
  • Le Client renonce à tout recours contre RETIS en cas de délai dans l'approvisionnement des pièces détachées,
  • Les opérations de maintenance réalisées par RETIS s'exercent toujours dans le cadre d'un contrat de moyens.Sauf faute prouvée de sa part, RETIS ne pourra en aucun cas supporter les conséquences directes ou indirectes du préjudice subi par le Client, quelle que soit l'origine de la panne, et la durée d'immobilisation éventuelle du matériel.

ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ

Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes sans aucune responsabilité de RETIS quant à l'emploi auquel les Clients les destinent et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays.

RETIS s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que RETIS ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

RETIS ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs à ses interventions.

En tout état de cause, la responsabilité de RETIS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de mauvaise utilisation et/ou de mauvaise installation des Produits par le Client, en cas de non-respect de ses recommandations et/ou en cas de force majeure telle que définie sous l'article 20 suivant. Sauf accord écrit contraire, le Client sera enfin seul responsable des modifications qu'il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Produits, ainsi que de la définition de ses besoins et de l'exactitude et précision de ses informations.

ARTICLE 19: ASSURANCES

RETIS est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.

En contrepartie de cette transparence, le Client s'engage à abandonner tout recours à l'encontre de RETIS au-delà des garanties de cette police.

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

Seront considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de RETIS, les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution de ses engagements.

Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les restrictions des importations ou exportations, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les accidents affectant la production et le stockage de RETIS ,  les blocages  et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d'électricité, les pertes de connectivité Internet, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution des engagements de RETIS.

ARTICLE 21 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE : REPRODUCTION

RETIS et le Client s'obligent mutuellement à respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle de l'autre partie.

Toute reproduction ou représentation même partielle, par quelque procédé que ce soit, des documents sur quelque support que ce soit appartenant à RETIS ou au Client, effectuée sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie, est illicite et constitue une contrefaçon et tombera sous le coup de la législation en vigueur dans ce domaine.

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée, la résiliation de plein droit sans qu'il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.

ARTICLE 22 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE : CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents techniques (descriptifs, plans, etc...), de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, remis par RETIS au Client, ou par le Client à RETIS, avant et après la commande, sont et restent la propriété de son émetteur. Chacune des parties s'engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés et sous-traitants, le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de l'autre partie, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre de la commande. Ils seront restitués sans délai, à première demande à son émetteur.

Le Client et RETIS s'engagent personnellement, et pour les personnes dont ils répondent, qu'elles fassent partie ou non de leur personnel ou de celui de leurs sous-traitants éventuels, à ne révéler à quiconque les informations qu'ils pourront recevoir ou recueillir de l'autre partie à l'occasion des commandes passées à RETIS.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée la résiliation de plein droit sans qu'il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.

ARTICLE 23 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

RETIS et le Client renoncent, sauf accord écrit et préalable de l'autre partie, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution des prestations objet du présent contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette obligation est valable pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 12 mois à compter de son expiration.

Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur au cours des 12 mois précédant son départ.

ARTICLE 24 : SAUVEGARDE DES DONNÉES

Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde de ses données autant que nécessaire.

Le Client s'engage à ne confier au personnel de RETIS que des copies de ses documents et fichiers, et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité de RETIS en cas de perte, de destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre risque qui pourrait être encouru de ce fait.

ARTICLE 25 : ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

25.1. Gestion des déchets

Conformément aux articles R543-12 et suivants du Code de l'Environnement, le Producteur (Constructeur du matériel) est responsable de la gestion des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), mis sur le marché à compter du 13 Août 2005. Cette responsabilité concerne l'enlèvement, le traitement et la valorisation, y compris leurs financements, des équipements visés.

Pour les installations en France métropolitaine, lorsque les équipements vendus par RETIS deviendront déchets au sens du décret, le Client pourra contacter RETIS qui s'engage à l'assister dans les démarches de reprise prévues par le Constructeur. En l'absence de prise en charge par le Constructeur, RETIS s'engage à proposer une solution de reprise à la charge du Client.

Pour les installations hors de la France métropolitaine, en l'absence de prise en charge par le Constructeur, la responsabilité est transférée au Client à qui il appartient de faire procéder à sa charge à l'enlèvement, au traitement, et à la valorisation desdits déchets.

Pour les déchets issus des équipements n'entrant pas dans le champ de la règlementation de la gestion des DEEE (câblage informatique, connecteurs,...), il appartient au détenteur du déchet (le Client) d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Cette réglementation s'applique également pour les déchets des équipements Électriques et Électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Les obligations ci-dessus doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE.

Le non-respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge, peut entraîner à son encontre l'application des sanctions pénales prévues par la règlementation applicable.

25.2. Emballages

Les emballages non consignés sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par RETIS. Le Client doit prendre toutes dispositions afin de s'assurer de leur élimination ou de leur recyclage en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les emballages consignés ou loués restent propriété du vendeur.

ARTICLE 26 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations n'excluent pas l'application de Conditions Particulières de Ventes et/ou de Prestations émanant de RETIS.