Les commandes doivent être notifiées à RÉTIS COMMUNICATION par :

- courrier,
- télécopie,
- messagerie électronique,
- téléphone ; dans ce cas, la vente ne sera réalisée qu'après envoi par l'Acheteur d'une copie contresignée de la proposition commerciale de RÉTIS COMMUNICATION.

Elles doivent comporter la désignation exacte des spécifications et quantités des produits et prestations de services demandés, ou faire expressément référence à une offre de RÉTIS COMMUNICATION.

Les prix de RÉTIS COMMUNICATION sont établis HT départ société, soit en EUROS, soit en devises. Les prix sont révisables dans les cas suivants :

- hausse brutale des cours des matières premières,
- variation des cours de change des monnaies.

Les délais sont toujours communiqués à titre indicatif en fonction des éléments connus par RÉTIS COMMUNICATION au jour de l'offre. Notamment, la responsabilité de RÉTIS COMMUNICATION ne peut être engagée en cas de retard du fait d'un tiers, ou en cas de force majeure.

Aucune pénalité pour retard ne peut être mise à la charge de RÉTIS COMMUNICATION si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit et préalable de la part de RÉTIS COMMUNICATION.

4.1 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l'Acheteur du prix à l'échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
De convention expresse, les contrats de vente de RÉTIS COMMUNICATION sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l'Acheteur à l'échéance ou aux échéances fixées.
A tout moment, les produits vendus par RÉTIS COMMUNICATION se trouvant chez l'Acheteur sont réputés ceux qui sont non payés, à concurrence de la créance restant due.

4.2 - Revente ou utilisation

A titre de simple tolérance, RÉTIS COMMUNICATION autorise, dès la livraison, l'Acheteur à revendre ou utiliser les marchandises désignées, sous réserve que l'Acheteur s'acquitte dès la revente, de l'intégralité du prix restant dû.
Les sommes correspondantes sont dès à présent nanties au profit de RÉTIS COMMUNICATION conformément à l'article 2071 du Code Civil, l'Acheteur devenant simple dépositaire du prix.

4.3 - Conditions de paiement

Les factures émises par RÉTIS COMMUNICATION sont établies pour paiement comptant sans escompte.
L'octroi de délais de paiement est une facilité accordée par RÉTIS COMMUNICATION sous condition de bonnes références. Cette facilité peut être supprimée à tout moment au cas où ces références viendraient à se dégrader.
Pour les Acheteurs titulaires d'un compte ouvert dans les livres de RÉTIS COMMUNICATION, les factures sont payables à 30 jours de leur date d'émission.
Pour les Acheteurs non titulaires d'un compte ouvert dans les livres de RÉTIS COMMUNICATION, les paiements se font au comptant à la livraison de la marchandise ou dès la fin de la prestation.

4.4 - Modalités de paiement et retards de paiement

La remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.

En cas de paiement par traite acceptée, l'Acheteur est tenu de retourner l'acceptation dans les 8 jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l'Acheteur est tenu d'effectuer le règlement dès réception de la facture. Dans ces cas, aucune autre livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n'a pas été reçu par RÉTIS COMMUNICATION.

Dans le cas où les paiements n'interviendraient pas aux dates prévues, RÉTIS COMMUNICATION se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résilier le contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l'Acheteur.

Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l'un des paiements n'est pas effectué à la date fixée.

Un retard de paiement de plus de 8 jours par rapport aux échéances fixées, ou une mise en cessation de paiement sous quelque forme que ce soit, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :

- la restitution des produits à RÉTIS COMMUNICATION,
- le droit de conserver les acomptes qui ont été versés et ce, à concurrence de 40% du prix de vente,
- le droit de RÉTIS COMMUNICATION de suspendre l'exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tout dommage et intérêts.

Le même retard entraînera, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans les 8 jours :

- un intérêt de retard au taux de 1 fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur sur le montant TTC de la créance, à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu'au jour du paiement. En France, la facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur,
- une pénalité contractuelle de 15% du montant TTC de la créance avec un minimum de 100 EUROS, dans le cas où la défaillance de l'Acheteur aura contraint RÉTIS COMMUNICATION d'engager une procédure pré-contentieuse,
- la facturation des frais de toute nature engagés par RÉTIS COMMUNICATION ou mis à sa charge.

5.1 - Généralités

Sauf demande particulière de l'Acheteur, toute expédition est effectuée par transport rapide. Les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur.

Chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison détaillant la documentation fournie et les produits livrés. L'Acheteur doit faire connaître à RÉTIS COMMUNICATION sans délai les différences constatées.
En l'absence de réserves, les livraisons de RÉTIS COMMUNICATION seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformément au bon de livraison.

En cas de réserves de quelque nature que ce soit, l'Acheteur ou son mandataire devra informer RÉTIS COMMUNICATION dans les 24 heures et devra, conformément au Code de Commerce, confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Faute d'effectuer ces démarches, l'Acheteur perdra tous ses droits à réclamation du chef des réserves, et les conséquences pouvant en résulter pour RÉTIS COMMUNICATION pourront lui être débitées.

5.2 - Vente franco

En cas de vente franco, l'Acheteur ou son mandataire, est tenu de vérifier l'état apparent des colis, leur nombre et les références des produits portés sur les emballages. Il est tenu d'effectuer, s'il y a lieu, ses réserves (y compris pour retard) au transporteur au moment de la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture.

5.3 - Vente départ

En cas de vente départ, toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, et amenée à pied d'œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

En cas d'enlèvement par l'Acheteur ou son mandataire chez RÉTIS COMMUNICATION, l'Acheteur est réputé avoir vérifié, au moment de l'enlèvement, l'état apparent des colis, leur nombre et les références qui y sont portées. En aucun cas, un enlèvement de produit par l'Acheteur, ne peut faire l'objet d'un avoir de transport.

6.1. Offres ou devis

Les offres ou devis émis par RÉTIS COMMUNICATION sont établis sur les seules informations qui lui sont transmises par l'Acheteur. En absence de certaines données nécessaires, RÉTIS COMMUNICATION pourra prendre en compte certains paramètres standards qui sont mentionnés dans les offres ou devis.

Toute modification des paramètres ayant servi de base aux offres peut donner lieu, dans un sens ou dans un autre, à une modification desdites offres.

Le fait pour l'Acheteur, de passer commande à RÉTIS COMMUNICATION sur la base d'une offre, vaut validation par l'Acheteur des paramètres ayant servi à la bâtir.

6.2. Garantie et conditions d'exercice

Sauf stipulation contraire, les produits de RÉTIS COMMUNICATION sont garantis 12 mois à compter de la date de livraison pour les matériels standards, et à compter de la première mise en service constatée par la signature du procès-verbal de réception, pour les installations complètes. Pour ces dernières, la mise en exploitation même partielle ou à cadence réduite de l'installation, si la date en est antérieure à la date de signature du procès verbal de réception, vaudra point de départ de la garantie. Les retards dans la mise en œuvre de l'installation non imputables à RÉTIS COMMUNICATION réduiront d'autant la durée de la garantie.

Les installations complètes ne sont garanties que sur le lieu de leur première installation. La réparation, le remplacement ou la modification des matériels, des installations et/ou des logiciels pendant la période de garantie n'ont pas pour effet de prolonger la période de ladite garantie. L'attention de l'Acheteur est attirée sur l'intérêt qu'il a de souscrire un contrat de maintenance dès la mise en service.

La garantie proprement dite s'entend retour atelier constructeur. Elle est limitée à la réparation, ou à la mise à niveau, ou au remplacement pur et simple des produits reconnus défectueux par le service technique de RÉTIS COMMUNICATION. En cas de transport du matériel garanti, le transport aller est à la charge de l'Acheteur.
Sauf faute prouvée de RÉTIS COMMUNICATION, en cas de déplacement du personnel de RÉTIS COMMUNICATION sur site de l'Acheteur, les frais de toute nature ainsi que le temps passé, sont à la charge de l'Acheteur.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'Acheteur doit aviser RÉTIS COMMUNICATION, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à RÉTIS COMMUNICATION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Font perdre tout droit à garantie, notamment, les événements suivants : actes de vandalisme, utilisation inappropriée du matériel, erreurs de paramétrage du fait du client, utilisation de pièces détachées n'étant pas d'origine, manque ou défaut d'entretien, installation par un installateur non qualifié, incidents accidentels tels que surtensions, influences chimiques, atmosphériques (foudre, tempête, etc…), électrochimiques ou autres. Les pièces d'usure ne sont jamais garanties.

De plus, la garantie ne s'applique pas notamment :

- si le produit défectueux ou la conception défectueuse provient de l'Acheteur,
- si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention (sauf interventions normales d'exploitation) sur du matériel, des installations et/ou des logiciels effectuée sans autorisation de la part de RÉTIS COMMUNICATION,
- si le fonctionnement défectueux provient soit de l'usure normale du matériel et/ou des installations, soit de l'utilisation anormale, défectueuse ou exagérée, d'une installation défectueuse non effectuée par RÉTIS COMMUNICATION, soit d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou de surveillance de la part de l'Acheteur, soit de conditions d'exploitation ou d'environnement non appropriées ou non spécifiées à la commande, du stockage ou du déplacement de l'installation,
- si le fonctionnement défectueux provient d'un accident, notamment chutes ou chocs ou d'un événement de force majeure ou de catastrophe naturelle.

6.3. Vente de produits standards sur catalogue

Au sens du présent document, on entend par produit standard sur catalogue, tout produit dont les spécifications techniques sont prédéfinies en standard par RÉTIS COMMUNICATION, préalablement à la demande de l'Acheteur.
Dans ce cas, RÉTIS COMMUNICATION n'est tenue que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses offres ou de ses documents techniques disponibles sur simple demande.
Sauf dans les cas où il résulte des documents contractuels que RÉTIS COMMUNICATION a une connaissance approfondie des modalités d'utilisation des produits vendus, l'Acheteur est responsable du choix du produit, de l'adéquation entre le produit et les résultats qu'il en attend.

Lorsque RÉTIS COMMUNICATION vend des produits dont elle n'assure pas la mise en oeuvre, ceux-ci sont destinés à être installés par des professionnels qui doivent respecter les règles de l'art. Dans tous les cas l'installateur, professionnel ou non, agit sous sa seule responsabilité.

6.4. Vente d'installations spécifiques

Au sens du présent document, on entend par installation spécifique, tout équipement dont les spécifications techniques sont définies spécialement par RÉTIS COMMUNICATION, pour répondre à une demande spécifique de l'Acheteur.
A cet égard, il appartient à l'Acheteur de contrôler et de valider que tous les paramètres pertinents ont bien été pris en compte par RÉTIS COMMUNICATION, eu égard à l'application qu'il entend faire du matériel vendu. En cas d'absence de remarque ou en cas de commande, l'Acheteur sera réputé avoir contrôlé et validé ces paramètres, y compris au niveau de leur exhaustivité.

Les seules obligations de RÉTIS COMMUNICATION sont celles qui découlent de la définition de la mission contractuelle en fonction des paramètres qui ont été acceptés par RÉTIS COMMUNICATION et selon des informations portées à sa connaissance par l'Acheteur à ce moment là. Toute prestation ou matériel non inclus dans la mission ainsi définie, donnera lieu à une offre commerciale et une commande supplémentaire de la part de l'Acheteur. Toute modification unilatérale de l'Acheteur ne pourra engager la responsabilité de RÉTIS COMMUNICATION.
En vue de la livraison de l'installation, les parties se rapprocheront pour examiner la conformité du produit à la commande. Après signature du Procès Verbal de réception, les installations sont couvertes par les conditions de garantie selon les modalités de l'article 6.2.

Sauf accord écrit et préalable de RÉTIS COMMUNICATION, la mise en exploitation ne peut intervenir qu'après établissement du Procès Verbal de réception, toujours obligatoire. Toute mise en exploitation ne respectant pas cette procédure, est sous la seule responsabilité de l'Acheteur.
Pour mener à bien sa mission, RÉTIS COMMUNICATION a le libre choix des moyens d'exécution, étant entendu qu'il n'existe aucun lien de subordination entre elle et l'Acheteur.

6.5. Cession de licences de logiciels

Concernant les logiciels, l'attention de l'Acheteur est attirée sur le fait que tout logiciel comporte une possibilité d'erreur dite " bug ". Conformément à l'usage de la profession, les seuls bugs pouvant mettre en jeu la garantie de RÉTIS COMMUNICATION sont ceux qui sont bloquants pour l'exploitation, c'est à dire empêchant gravement celle-ci de fonctionner ou d'être propre à son usage. La garantie de RÉTIS COMMUNICATION ne peut en aucun cas aller au-delà de celle accordée par les éditeurs des logiciels. RÉTIS COMMUNICATION n'accorde aucune autre garantie que celle prévue ci-dessus concernant de l'aptitude des logiciels à répondre à un besoin particulier de l'Acheteur, sauf dans le cas où RÉTIS COMMUNICATION a choisi le logiciel dans le cadre d'une installation spécifique.

En fonction de l'information reçue, et des précisions qu'elle contient, RÉTIS COMMUNICATION peut :

- soit fournir à l'Acheteur, par téléphone une solution susceptible de remédier au défaut,
- soit intervenir sur le logiciel pour procéder à un test de reproduction en vue d'analyser le défaut et de le corriger,
- soit décider toute autre solution qu'elle estime adaptée aux circonstances.

Les cessions de licences des logiciels sont toujours consenties par RÉTIS COMMUNICATION sans limitation de durée, de façon non exclusive, et uniquement sur le site faisant l'objet du contrat.
RÉTIS COMMUNICATION déclare être propriétaire des droits d'utilisation cédés, et se porte fort vis à vis de l'Acheteur de tout tiers qui revendiquerait au titre de ces droits.

RÉTIS COMMUNICATION, ou les éditeurs concernés, demeurent toujours propriétaires exclusifs des logiciels et/ou progiciels dont le droit d'utilisation est cédé à l'Acheteur. Ce droit de propriété s'exerce de la même façon sur les supports originaux, sur les copies de sauvegarde éventuelles, et pour toutes les versions.
Les logiciels et/ou progiciels concernés sont soumis, en leur qualité d'œuvre de l'esprit, à la loi du 11 mars 1957 modifiée, relative à la propriété littéraire et artistique.

Hormis les sauvegardes réalisées pour son propre usage sur le même site, l'Acheteur, ne peut faire aucune copie des logiciels et/ou progiciels concernés, ni de la documentation associée. RÉTIS COMMUNICATION pourra demander à l'Acheteur qui ne pourra refuser, de lui communiquer la liste de toutes les copies de sauvegarde effectuées et leur lieu de stockage.

Sauf pour le cas autorisé ci-dessus, toute reproduction ou représentation même partielle du fait de l'Acheteur, par quelque procédé que ce soit, des logiciels et/ou progiciels ou des documentations associées, sur quelque support que ce soit, est illicite et constitue une contrefaçon au sens de la loi.

Si par suite d'un accident, ou tout autre événement aléatoire, la copie d'origine venait à être détruite, RÉTIS COMMUNICATION réalisera un nouvel original sur demande écrite et motivée de l'Acheteur.
L'Acheteur ne peut effectuer ou faire effectuer aucune modification, adaptation, traduction, décompilation, désassemblage des logiciels et/ou progiciels concernés. L'Acheteur ne peut réaliser ou faire réaliser aucune adaptation, traduction ou rédaction d'ouvrages s'inspirant de la documentation des logiciels et/ou progiciels concernés. L'acheteur ne peut utiliser les logiciels et/ou progiciels concernés sur un autre site que celui pour lequel a eu lieu la cession de licence.
L'Acheteur ne peut céder à titre gracieux ou onéreux à qui que ce soit les logiciels et/ou progiciels concernés ainsi que la documentation associée.

Tout manquement de l'Acheteur à l'une quelconque de ses obligations, entraîne pour RÉTIS COMMUNICATION la possibilité de mettre fin immédiatement à ses propres engagements, et ce sans qu'elle ait à accomplir de formalité particulière autre que d'en informer l'Acheteur par Lettre Recommandée avec avis de réception ; RÉTIS COMMUNICATION se réservant en outre la possibilité de réclamer à l'Acheteur réparation des préjudices subis.

6.6. Modifications ou adaptations de logiciels

En cas de modifications ou adaptations de logiciel effectuées par RÉTIS COMMUNICATION sur demande de l'Acheteur, les différentes versions éventuelles doivent toutes être installées dans l'ordre croissant des numéros de versions.

RÉTIS COMMUNICATION pourra préciser les protocoles de test et de surveillance à mettre en œuvre par l'Acheteur. En cas de test ou surveillance non effectué, ou effectué selon des protocoles différents de ceux préconisés par RÉTIS COMMUNICATION, les conséquences dommageables seront de la seule responsabilité de l'Acheteur.

6.7. Maintenance hors contrat

Les pièces de rechange et les frais de déplacement et d'intervention S.A.V. des techniciens de RÉTIS COMMUNICATION sont à la charge de l'Acheteur.

Il est expressément convenu que :

- RÉTIS COMMUNICATION apporte tous ses efforts et soins afin de trouver l'origine des pannes dans les meilleurs délais ; cependant RÉTIS COMMUNICATION ne peut être tenue pour responsable des conséquences liées à ces délais,
- L'Acheteur renonce à tout recours contre RÉTIS COMMUNICATION en cas de délai dans l'approvisionnement des pièces détachées,
- Les opérations de maintenance réalisées par RÉTIS COMMUNICATION s'exercent toujours dans le cadre d'un contrat de moyens.

Sauf faute prouvée de sa part, RÉTIS COMMUNICATION ne pourra en aucun cas supporter les conséquences directes où indirectes du préjudice subi par l'Acheteur, quelle que soit l'origine de la panne, et la durée d'immobilisation éventuelle du matériel.

6.8. Audits et conseils

L'Acheteur devra définir avec le maximum de précision le périmètre de la mission qu'il confie à RÉTIS COMMUNICATION.

L'Acheteur communiquera à RÉTIS COMMUNICATION toutes les informations et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission (plans, configurations, etc...), et lui facilitera l'accès aux locaux et aux systèmes.
Les conseils prodigués par RÉTIS COMMUNICATION s'exercent dans le cadre d'un contrat de moyens, et sont exclusivement fonction du périmètre défini, et des informations communiquées par l'Acheteur.

Les conséquences d'un manque d'information de la part de l'Acheteur ne peuvent pas entraîner la responsabilité de RÉTIS COMMUNICATION.

6.9. Documents d'accompagnement

Tous les documents d'accompagnement (licences, notices d'entretien, d'utilisation, etc…) sont joints à la livraison. L'Acheteur doit prévenir RÉTIS COMMUNICATION sans délai en cas de manquant. RÉTIS COMMUNICATION s'engage à fournir les manquants dans les 48 heures ouvrées. En cas de non réclamation de ce chef, l'ensemble des documents sera réputé avoir été livré à l'Acheteur qui doit s'y conformer.

Certains documents d'éditeurs de logiciels ou fabricants de matériels existent seulement en anglais. RÉTIS COMMUNICATION se tient à la disposition de l'Acheteur pour l'assister en cas de difficulté.

7.1. Collaboration de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à collaborer avec RÉTIS COMMUNICATION en vue de la réussite du projet. A ce titre, il s'engage à fournir à RÉTIS COMMUNICATION tous les documents, renseignements, informations qu'il peut détenir pour permettre à cette dernière de bien comprendre ses besoins et de bien analyser et définir la mission qui lui est confiée. De plus, l'Acheteur s'engage à dégager les ressources humaines suffisantes pour la bonne fin du projet, pendant toute la durée de celui-ci.

L'Acheteur doit communiquer à RÉTIS COMMUNICATION, aux dates prévues, toutes les informations permettant de faire ses offres. Il doit contrôler les informations y figurant, et faire connaître à RÉTIS COMMUNICATION les manquants et les inexactitudes.

L'attention de l'Acheteur est attirée sur la nécessité d'une parfaite définition de ses propres besoins traduits, le cas échéant, par un cahier des charges précis. RÉTIS COMMUNICATION dispose à ce titre d'un département Ingénierie susceptible d'assister l'Acheteur dans l'exploration de ses besoins et contraintes. L'Acheteur s'engage à suivre le déroulement de l'opération en désignant un représentant permanent auprès de RÉTIS COMMUNICATION pour lui faire part de ses observations en tant que futur utilisateur et en bon gestionnaire de ses biens.
Les conséquences dommageables du non respect de ces obligations seront à la charge de l'Acheteur.

7.2. Mise en route des installations

Lorsque l'offre le prévoit, les installations vendues par RÉTIS COMMUNICATION ont une période normale de Vérification de Service Régulier (VSR) dont les modalités figurent dans l'offre.

Pendant cette période intérimaire, des incidents peuvent survenir. Ces phénomènes sont considérés comme normaux, inhérents à la période de VSR, et constituent un risque accepté par l'Acheteur ; les coûts induits sont réputés être intégrés dans le budget du projet par l'Acheteur. Il s'ensuit que leurs conséquences éventuelles ne peuvent donner lieu à recours à l'encontre de RÉTIS COMMUNICATION.

7.3. Exploitation des installations

L'Acheteur doit faire assurer la formation de ses opérateurs. RÉTIS COMMUNICATION s'engage à accueillir favorablement les demandes de formation du personnel de l'Acheteur, moyennant ses conditions habituelles.
L'Acheteur s'engage à ne confier l'exploitation des installations qu'à des opérateurs dûment formés.

Tout dysfonctionnement des installations du fait d'un niveau insuffisant des opérateurs ne peut engager la responsabilité de RÉTIS COMMUNICATION.

7.4. Maintenance et entretien courant

La maintenance et l'entretien courant des installations vendues concernent aussi bien le matériel lui-même, que l'administration informatique des machines : administration des bases de données et systèmes d'exploitation, surveillance des espaces disques, etc…. Les sauvegardes font partie de la maintenance et de l'entretien courant.

Il est de la responsabilité de l'Acheteur d'effectuer les maintenances et entretiens courants. Les conséquences des défauts de maintenance ou d'entretien courant, notamment les pertes de données, ne peuvent engager la responsabilité de RÉTIS COMMUNICATION ni être mis à sa charge.

7.5. Organisation des chantiers d'installation

Il est de la responsabilité de l'Acheteur de se conformer aux lois et réglementations en matière de sécurité des chantiers. Notamment, il doit préparer les documents tels que Plans de Prévention, règlements de chantiers, Plans de Sécurité, etc…, qui sont de son ressort de par la loi.

RÉTIS COMMUNICATION est fondée à retarder son intervention tant que les documents de sécurité n'auront pas été régularisés par l'Acheteur. Toutes les conséquences de ce retard, considéré comme du seul fait de l'Acheteur, seront à sa charge.

Dans le cas où l'organisation ou la configuration du chantier d'installation ne serait pas celle qui a été prévue et acceptée, RÉTIS COMMUNICATION est fondée de prendre toutes dispositions nécessaires dans les meilleures conditions économiques.

Sauf faute prouvée de RÉTIS COMMUNICATION, les plus values correspondantes seront à la charge de l'Acheteur.
Dans le cas où RÉTIS COMMUNICATION serait dans l'impossibilité d'exercer du fait de l'Acheteur ou de tout autre tiers, RÉTIS COMMUNICATION pourra facturer à l'Acheteur le temps perdu et tous les autres frais engagés de ce fait (frais de vie, etc…), en plus du montant de la prestation.

Il appartient à l'Acheteur de prendre toutes dispositions à cet égard.

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit et préalable de l'autre, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution des prestations objet du présent contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette obligation est valable pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 12 mois à compter de son expiration.

Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur au cours des 12 mois précédant son départ.

Il appartient à l'Acheteur de procéder à la sauvegarde de ses données autant que nécessaire.
L'Acheteur s'engage à ne confier au personnel de RÉTIS COMMUNICATION que des copies de ses documents et fichiers, et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité de RÉTIS COMMUNICATION en cas de perte, de destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre risque qui pourrait être encouru de ce fait.

Les produits de RÉTIS COMMUNICATION ne sont ni repris ni échangés.
A titre tout à fait exceptionnel, en cas de litige et de faute prouvée de RÉTIS COMMUNICATION, les produits défectueux ne peuvent être retournés qu'après un accord écrit préalable de RÉTIS COMMUNICATION. A cet effet, l'Acheteur effectuera dans les 3 jours de la livraison une demande d'autorisation de retour à RÉTIS COMMUNICATION. S'il échoit, RÉTIS COMMUNICATION enverra à l'Acheteur une autorisation de retour valable 15 jours.

Le matériel devra être retourné dans les 15 jours à compter de l'autorisation, accompagné d'une copie de " l'autorisation de retour produit ". Tout matériel retourné sans cet accord préalable, ou après expiration du délai de 15 jours, sera systématiquement refusé. Le matériel retourné doit n'avoir subi aucune modification ou altération, et sera renvoyé dans son emballage d'origine.

L'Acheteur ou son mandataire doit prévoir un emballage suffisant pour supporter les risques du transport, lequel transport est à sa charge.

Toute annulation de commande doit faire l'objet d'un accord préalable de RÉTIS COMMUNICATION. En tout état de cause, tous les frais afférents seront débités à l'Acheteur par RÉTIS COMMUNICATION.

Dans le cas où RÉTIS COMMUNICATION aura engagé des frais au moment de l'annulation, l'ensemble des coûts exposés, déduction faite des éléments réutilisés dans d'autres installations, seront à la charge de l'Acheteur, et facturés à ce dernier au prix de vente prévu, majorés de 20% pour frais de gestion. Si le montant total ainsi dû par l'Acheteur dépasse le total des acomptes versés, l'Acheteur sera redevable du surplus à RÉTIS COMMUNICATION. Dans le cas contraire, RÉTIS COMMUNICATION remboursera le trop perçu à l'Acheteur.

Les éléments restants seront tenus à la disposition de l'Acheteur pendant 1 mois à compter de la date de la facture. Passé ce délai de 1 mois, RÉTIS COMMUNICATION considérera qu'il y a délaissement par l'Acheteur, et sera fondée à les rebuter.

RÉTIS COMMUNICATION est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, ceux qui sont habituellement retenus par les tribunaux français.
Notamment, sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension des obligations de RÉTIS COMMUNICATION sans recours de l'Acheteur, les accidents de force majeure affectant la production et le stockage de RÉTIS COMMUNICATION, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l'exécution des engagements de RÉTIS COMMUNICATION.

13.1 Gestion des déchets

Conformément au décret DEEE 2005-829 du 20/07/2005, le Producteur (Constructeur du matériel) est responsable de la gestion des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), mis sur le marché à compter du 13 Août 2005. Cette responsabilité concerne l'enlèvement, le traitement et la valorisation, y compris leurs financements, des équipements visés.

Pour les installations en France métropolitaine, lorsque les équipements vendus par RÉTIS COMMUNICATION deviendront déchets au sens du décret, l'Acheteur pourra contacter RÉTIS COMMUNICATION qui s'engage à l'assister dans les démarches de reprise prévues par le Constructeur. En l'absence de prise en charge par le Constructeur, RÉTIS COMMUNICATION s'engage à proposer une solution de reprise à la charge de l'Acheteur.
Pour les installations hors de la France métropolitaine, en l'absence de prise en charge par le Constructeur, la responsabilité est transférée à l'Acheteur à qui il appartient de faire procéder à sa charge à l'enlèvement, au traitement, et à la valorisation desdits déchets.

Pour les déchets issus des équipements n'entrant pas dans le champ du décret DEEE 2005 829 (câblage informatique, connecteurs,…), il appartient au détenteur du déchet (l'Acheteur) d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Cette réglementation s'applique également pour les déchets des équipements Électriques et Électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Les obligations ci-dessus doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE.

Le non respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge, peut entraîner à son encontre l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829.

13.2. Emballages

Les emballages non consignés sont toujours dus par l'Acheteur et ne sont pas repris par RÉTIS COMMUNICATION. L'acheteur doit prendre toutes disposition afin de s'assurer de leur élimination ou de leur recyclage en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur.
Les emballages consignés ou loués restent propriété du vendeur.

14.1 Transferts de risques

Le transfert de risque a lieu le jour de la livraison des matériels en cas de vente franco.
Le transfert de risque se fait au moment de l'enlèvement par l'Acheteur ou son mandataire en cas de vente départ.
L'Acheteur doit prévoir l'assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable, des risques qui lui sont transférés.

14.2. Réclamations

Conformément au Code Civil, l'Acheteur doit communiquer à RÉTIS COMMUNICATION ses réclamations éventuelles, dès qu'il a connaissance de désordres affectant les produits vendus.

Conformément à l'article 1315 du Code Civil et à la jurisprudence, l'Acheteur s'estimant avoir subi un préjudice du fait de RÉTIS COMMUNICATION, devra démontrer le fait dommageable, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.

Il doit donner à RÉTIS COMMUNICATION, ou à l'un de ses mandataires, les moyens de procéder contradictoirement aux constats. Notamment il ne doit pas, sous peine de déchéance, faire disparaître ou modifier (notamment démonter) de sa propre initiative sans examen contradictoire, les installations qui sont l'objet de la réclamation.

En aucun cas, RÉTIS COMMUNICATION n'acceptera une facturation n'ayant pas donné lieu à cette procédure et à un accord d'indemnisation. En tout état de cause, les montants indemnisés ne peuvent excéder le préjudice réel démontré par l'Acheteur.

14.3. Assurances

RÉTIS COMMUNICATION est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.
En contrepartie de cette transparence, l'Acheteur s'engage à abandonner tout recours à l'encontre de RÉTIS COMMUNICATION au-delà des garanties de cette police.

RÉTIS COMMUNICATION et l'Acheteur s'obligent mutuellement à respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle de l'autre partie.

Toute reproduction ou représentation même partielle, par quelque procédé que ce soit, des documents sur quelque support que ce soit appartenant à RÉTIS COMMUNICATION ou à l'Acheteur, effectuée sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie, est illicite et constitue une contrefaçon et tombera sous le coup de la législation en vigueur dans ce domaine.

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée, la résiliation de plein droit sans qu'il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.

Tous les documents techniques (descriptifs, plans, etc…), de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, remis par RÉTIS COMMUNICATION à l'Acheteur, ou par l'Acheteur à RÉTIS COMMUNICATION, avant et après la commande, sont et restent la propriété de son émetteur. Chacune des parties s'engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés et sous traitants, le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de l'autre partie, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre de la commande. Ils seront restitués sans délai, à première demande à son émetteur.

L'Acheteur et RÉTIS COMMUNICATION s'engagent personnellement, et pour les personnes dont ils répondent, qu'elles fassent partie ou non de leur personnel ou de celui de leurs sous-traitants éventuels, à ne révéler à quiconque les informations qu'ils pourront recevoir ou recueillir de l'autre partie à l'occasion des commandes passées à RÉTIS COMMUNICATION.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée la résiliation de plein droit sans qu'il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations n'excluent pas l'application de Conditions Particulières de Ventes et/ou de Prestations.

Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières,

- Le droit français s'applique aux ventes de RÉTIS COMMUNICATION ainsi qu'aux accords y afférents,
- Les commandes de l'Acheteur sont passées sous condition formelle qu'en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction désignée par l'Acheteur même en cas de pluralité de défendeur.

Tous les documents échangés doivent être en français. En cas de différence d'interprétation avec sa traduction dans une autre langue, c'est le texte en français qui prévaudra.