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Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales
sont rédigées en français dans leur
version originale qui seule fait foi et prévaut sur
toute autre version traduite en langue étrangère.
Les présentes conditions générales
s'appliquent dans leur intégralité à
toutes les ventes de Produits (matériels informatiques,
licences de logiciels ….) et Prestations de services
(installations, audit, conseil et autres prestations à
l'exclusion des prestations faisant l'objet d'un contrat
cadre de maintenance et/ou de services) consenties par RETIS
COMMUNICATION à compter du 20/04/011. Elles en
constituent les conditions essentielles et déterminantes
et prévalent sur toutes conditions générales
d'achat et tous autres documents émanant du Client,
quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée
à RETIS COMMUNICATION implique l'acceptation sans
réserve des tarifs de RETIS COMMUNICATION et des
présentes conditions générales.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues,
prospectus et tarifs n'engagent pas RETIS COMMUNICATION
qui se réserve le droit d'apporter toute modification
sans préavis.
Le fait que RETIS COMMUNICATION ne se prévale pas
à un moment quelconque d'une prérogative reconnue
par les présentes conditions générales
ne saurait être interprété comme valant
renonciation par cette dernière à se prévaloir
ultérieurement de la prérogative correspondante.
Chacune des stipulations des présentes conditions
générales s'appliquera dans toute la mesure
autorisée par la loi et la nullité en tout
ou partie d'une clause serait sans influence sur le reste
de cette clause et l'ensemble des conditions générales.
Article 2 : Droit applicable - Attribution de juridiction
Toute question relative aux présentes
Conditions Générales, ainsi qu'aux commandes
et contrats qu'elles régissent et de leurs suites,
sera régie par le droit français.
Tous les documents échangés doivent être
en français. En cas de difficulté d'interprétation
d'un document entre sa version française et toute
autre version, sa version française prévaudra.
En cas de litige, tout différend ayant trait aux
présentes conditions générales, ainsi
qu'aux commandes et contrats qu'elles régissent et
de leurs suites, sera de la seule compétence du Tribunal
de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège
social de la société RETIS COMMUNICATION,
même en cas de référé, d'appel
en garantie, de demande incidente ou de pluralité
de défendeurs.
Article 3 : Offre ou devis
Sauf stipulation contraire, les offres
et devis émanant de RETIS COMMUNICATION sont valables
un mois à compter de leur date d'émission.
Au-delà, des révisions de prix pourront être
appliquées.
Les offres ou devis émis par RETIS COMMUNICATION
sont établis sur les seules informations qui lui
sont transmises par le Client. En absence de certaines données
nécessaires RETIS COMMUNICATION pourra prendre en
compte certains paramètres standards qui sont mentionnés
dans les offres ou devis.
Toute modification des paramètres ayant servi de
base aux offres peut donner lieu, dans un sens ou dans un
autre, à une modification desdites offres.
Le fait pour le Client, de passer commande à RETIS
COMMUNICATION sur la base d'une offre, vaut validation par
le Client des paramètres ayant servi à la
bâtir.
Article 4 : Commandes
Les commandes doivent être notifiées
à RETIS COMMUNICATION par :
- courrier,
- ou télécopie,
- ou messagerie électronique,
- ou téléphone ; dans ce cas, la commande
ne sera enregistrée qu'après envoi par le
Client d'une copie contresignée de la proposition
commerciale correspondante de RETIS COMMUNICATION.
Les commandes doivent comporter la désignation exacte
des spécifications et quantités des produits
et prestations de services demandés, ou faire expressément
référence à l'offre correspondante
de RETIS COMMUNICATION.
Le Client devra notamment définir avec le maximum
de précision le périmètre de la mission
qu'il confie à RETIS COMMUNICATION. Le Client communiquera
à RETIS COMMUNICATION toutes les informations et
documents nécessaires à l'accomplissement
de sa mission (plans, configurations, etc...), et lui facilitera
l'accès aux locaux et aux systèmes.
Les contrats ne sont valablement formés qu'après
confirmation écrite ou début d'exécution
par RETIS COMMUNICATION des commandes correspondantes et
qu'après paiement de tout éventuel acompte
exigé. Pour autant, tout bon de commande engage le
Client dès son émission quel qu'en soit le
porteur ou le signataire. Toute modification formulée
par RETIS COMMUNICATION à l'occasion de sa confirmation
de la commande, sera réputée acceptée
dans tous ses termes à défaut de contestation
écrite par le Client dans le délai de deux
jours ouvrés à compter de la date de sa communication
et au plus tard avant sa livraison. Aucune commande ne peut
être annulée et/ou cédée sans
l'accord de RETIS COMMUNICATION.
RETIS COMMUNICATION n'est liée par les engagements
qui pourraient être pris par ses représentants
ou employés que sous réserve de leur confirmation
par RETIS COMMUNICATION.
Article 5 : Prix
Les prix de RETIS COMMUNICATION sont
établis Hors Taxes, départ société,
soit en EUROS, soit en devises.
Les prix sont révisables dans les cas suivants :
- hausse brutale des cours des matières premières,
- variation des cours de change des monnaies.
Article 6 : Paiement - Modalités
Les factures émises par RETIS
COMMUNICATION sont établies pour paiement comptant
sans escompte.
Pour les Clients titulaires d'un compte ouvert dans les
livres de RETIS COMMUNICATION, les factures sont payables
à 30 jours de leur date d'émission.
Pour les Clients non titulaires d'un compte ouvert dans
les livres de RETIS COMMUNICATION, les paiements se font
au comptant à la livraison des Produits ou dès
la fin de la prestation.
Pour autant, RETIS COMMUNICATION pourra exiger toute garantie,
un acompte, un délai de paiement réduit et/ou
un règlement comptant avant l'exécution des
commandes, cela en cas de première commande, en cas
de risque d'insolvabilité du Client et/ou en cas
de risque de difficultés de recouvrement et/ou en
l'absence de références jugées satisfaisantes
par RETIS COMMUNICATION et/ou pour tout autre motif de nature
similaire.
RETIS COMMUNICATION se réserve notamment le droit,
à tout moment, en fonction des risques encourus,
de fixer un plafond d'encours à chaque Client, de
réduire l'encours du Client et, le cas échéant,
de supprimer les délais de paiement précédemment
accordés ou d'exiger des garanties particulières.
Le règlement est réputé réalisé
lors de la mise à disposition des fonds au profit
de RETIS COMMUNICATION, c'est-à-dire le jour où
le montant est crédité sur l'un des comptes
de cette dernière.
La remise de traite ou tout autre document créant
une obligation de payer ne constitue pas un paiement au
sens de la présente disposition.
Aucun escompte n'est concédé en cas de paiement
anticipé.
En cas de paiement par traite acceptée, le Client
est tenu de retourner l'acceptation dans les 8 jours à
compter de la réception de la facture ou du relevé
correspondant. En cas de paiement comptant par chèque,
le Client est tenu d'effectuer le règlement dès
réception de la facture. En tout état de cause,
aucune autre livraison ne pourra intervenir tant que la
traite ou le chèque n'aura pas été
reçu par RETIS COMMUNICATION.
Les échéances de paiement ne peuvent être
retardées ni compensées sous aucun prétexte,
même litigieux, sous peine notamment de suspension
par RETIS COMMUNICATION de toutes commandes en cours. Le
Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation
contre RETIS COMMUNICATION pour différer le règlement
d'une échéance en tout ou partie.
Article 7 : Retard ou défaut de paiement
En cas de paiement après l'échéance,
des pénalités de retard seront appliquées
et calculées depuis la date d'échéance
jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal
à trois fois le taux d'intérêt légal.
En application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce,
ces pénalités sont exigibles de plein droit,
dès réception de l'avis informant le Client
que RETIS COMMUNICATION les a portées à son
débit.
De plus, tout retard de paiement entraînera de plein
droit, si bon semble à RETIS COMMUNICATION et sans
mise en demeure préalable, la suspension de l'exécution
des commandes en cours, l'annulation de tous avoirs, remises
ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies
ou à établir, ainsi que l'exigibilité
immédiate de la totalité de toute créance
de RETIS COMMUNICATION.
En cas de défaut de paiement, huit jours calendaires
après la première présentation d'une
mise en demeure restée infructueuse, RETIS COMMUNICATION
pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi
que toutes commandes impayées qu'elles soient livrées
ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu
ou non. RETIS COMMUNICATION conservera alors les acomptes
éventuellement versés sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts et de tous
autres frais. Les frais de toute nature liés à
la reprise des Matériels vendus seront à la
charge du Client.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés
par le défaut de paiement à l'échéance
entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques
impayés, et par le recouvrement des sommes dues,
y compris les honoraires d'officiers ministériels
et d'auxiliaires de justice.
A ce titre, RETIS COMMUNICATION se réserve le droit
d'appliquer de plein droit au débiteur, une clause
pénale égale à 15% des sommes impayées,
avec un minimum de 100 EUROS.
Toute réclamation faite au titre de la facturation
doit être effectuée dans les 15 jours de cette
dernière. Au delà, la facture est considérée
comme irrévocablement acceptée dans son intégralité
par le Client.
Article 8 : Réserve de propriété et
paiement
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE
DE PROPRIÉTÉ JUSQU'A LEUR COMPLET PAIEMENT.
A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S'ENTEND DU RÈGLEMENT
EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RETIS COMMUNICATION,
DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À
LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.
En cas de non paiement même partiel par le Client
d'une échéance, RETIS COMMUNICATION pourra
notamment revendiquer les Produits non payés ou le
prix de leur revente, les Produits en stock chez le Client
étant présumés être ceux impayés.
Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement
restituer à sa charge et à ses frais les Produits
impayés, à première demande de RETIS
COMMUNICATION. En cas de transformation des Produits, le
transfert de propriété de RETIS COMMUNICATION
sera reporté sur les produits issus de leur transformation
ou sur tout ou partie du prix des Produits transformés.
RETIS COMMUNICATION conservera les acomptes éventuellement
versés à titre de dommages intérêts,
sans préjudice de toute autre réparation.
Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à
gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés,
avant leur complet paiement.
A titre de simple tolérance, RETIS COMMUNICATION
autorise, dès la livraison, le Client à revendre
ou utiliser les Produits désignés, sous réserve
que le Client s'acquitte dès la revente, de l'intégralité
du prix restant dû.
Les sommes correspondantes sont dès à présent
nanties au profit de RETIS COMMUNICATION conformément
à l'article 2071 du Code Civil, le Client devenant
simple dépositaire du prix.
Article 9 : Transfert des risques
De convention expresse, nonobstant
la clause de réserve de propriété mentionnée
à l'article 8 précédent, les Produits
sont réputés sous la garde du Client à
compter de la date de leur délivrance telle que définie
à l'article 10 suivant. Aussi, à compter de
ladite délivrance, le Client supporte seul les risques
que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque
cause que ce soit, même en cas de force majeure, de
cas fortuit ou du fait d'un tiers.
Aussi, le Client doit souscrire une assurance couvrant les
risques afférents aux Produits dès le transfert
de la charge des risques des Produits jusqu'au complet paiement
de leur prix et informer RETIS COMMUNICATION dans les plus
brefs délais de tout événement de nature
à affecter le contrat d'assurance.
Article 10 : Délivrance et livraison
Sauf accord contraire, RETIS COMMUNICATION est réputée
avoir rempli son obligation de délivrance dès
lors que les Produits sont livrés au siège
social du Client ou tout autre lieu de livraison convenu
avec ce dernier.
Sauf demande particulière du Client, toute expédition
est effectuée par transport rapide. Les frais de
transport sont à la charge du Client.
Le Client peut toutefois librement choisir de retirer lui-même
les Produits à ses frais, risques et périls.
Il doit alors en informer RETIS COMMUNICATION lors de la
prise de commande. Les Produits seront réputés
alors livrés lors de leur mise à disposition
du Client dans les usines, magasins ou entrepôts de
RETIS COMMUNICATION, ou tout lieu que cette dernière
désignera. Pour autant, dans une telle hypothèse,
aucune réduction de prix ne sera consentie.
Pour toute commande à destination d'un pays étranger,
sauf stipulations contraires, la livraison des Produits
se fera " A l'Usine " (EXW, Incoterms CCI 2000).
Tous les documents d'accompagnement (licences, notices d'entretien,
d'utilisation, etc…) sont joints à la livraison.
Certains documents d'éditeurs de logiciels ou fabricants
de matériels existent seulement en anglais. RETIS
COMMUNICATION se tient à la disposition du Client
pour l'assister en cas de difficulté.
Article 11 : Délais de livraison ou d'exécution
Les délais de livraison ou d'exécution
sont donnés à titre indicatif en fonction
des éléments connus par RETIS COMMUNICATION
au jour de l'offre ; ceux-ci dépendant notamment
de la disponibilité des transporteurs, de celle des
Produits et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Aussi, leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu
à une annulation de commande ou à un versement
de pénalités et/ou de dommages et intérêts.
En tout état de cause, le Client ne peut protester
contre aucun retard de livraison dans le cas où il
ne serait pas à jour de ses obligations envers RETIS
COMMUNICATION notamment en matière de paiement, ou
si RETIS COMMUNICATION n'a pas été en possession
en temps utile des éventuelles spécifications
et/ou informations nécessaires à la livraison
des Produits ou à l'exécution de ses Prestations.
Article 12 : Conformité - Réception
12.1. Vente de Produits standards sur catalogue
Au sens des présentes conditions générales,
on entend par Produit standard sur catalogue, tout Produit
dont les spécifications techniques sont prédéfinies
en standard par RETIS COMMUNICATION, préalablement
à la demande du Client.
Dans ce cas, RETIS COMMUNICATION n'est tenue que de la conformité
de son Produit par rapport aux spécifications de
ses offres ou de ses documents techniques disponibles sur
simple demande.
Sauf dans les cas où il résulte des documents
contractuels que RETIS COMMUNICATION a une connaissance
approfondie des modalités d'utilisation des Produits
vendus, le Client reste seul responsable du choix du Produit,
de l'adéquation entre le Produit et les résultats
qu'il en attend.
Lorsque RETIS COMMUNICATION vend des Produits dont elle
n'assure pas la mise en oeuvre, ceux-ci sont destinés
à être installés par des professionnels
qui doivent respecter les règles de l'art. Dans tous
les cas, l'installateur, professionnel ou non, agit sous
sa seule responsabilité.
12.2. Vente d'Installations spécifiques
Au sens des présentes conditions générales,
on entend par Installation spécifique, tout équipement
dont les spécifications techniques sont définies
spécialement par RETIS COMMUNICATION, pour répondre
à une demande spécifique du Client.
A cet égard, il appartient au Client de contrôler
et de valider que tous les paramètres pertinents ont
bien été pris en compte par RETIS COMMUNICATION,
eu égard à l'application qu'il entend faire
du matériel vendu. Le Client sera réputé
avoir contrôlé et validé ces paramètres,
y compris au niveau de leur exhaustivité.
Les seules obligations de RETIS COMMUNICATION sont celles
qui découlent de la définition de la mission
contractuelle en fonction des paramètres qui ont été
acceptés par RETIS COMMUNICATION et selon des informations
portées à sa connaissance par le Client à
ce moment là. Toute prestation ou matériel non
inclus dans la mission ainsi définie, donnera lieu
à une offre commerciale et une commande supplémentaire
de la part du Client. Toute modification unilatérale
du Client ne pourra engager la responsabilité de RETIS
COMMUNICATION.
En vue de la livraison de l'installation, les parties se rapprocheront
pour examiner la conformité des Produits à la
commande. Après signature du Procès Verbal de
réception, les installations sont couvertes par les
conditions de garantie selon les modalités de l'article
14 suivant.
Sauf accord écrit et préalable de RETIS COMMUNICATION,
la mise en exploitation ne pourra intervenir qu'après
établissement du Procès Verbal de réception,
toujours obligatoire. Toute mise en exploitation ne respectant
pas cette procédure, sera sous la seule responsabilité
du Client.
Pour mener à bien sa mission, RETIS COMMUNICATION aura
le libre choix des moyens d'exécution, étant
entendu qu'il n'existe aucun lien de subordination entre elle
et le Client.
12.3. Stipulations communes aux Produits standards et
aux Installations spécifiques
La conformité des Produits (état, absence de
vice, nombre…) doit être impérativement
vérifiée par le Client lors de leur réception,
en présence le cas échéant du transporteur
; les frais et les risques afférents à la vérification
des Produits étant à la charge du Client.
En cas de retirement par le Client de Produits standards ou
de Produits spécifiques avant installation, toute réserve
ou contestation relative à un défaut de conformité
des Produits doit être portée sur le bon de retirement
et devra être confirmée à RETIS COMMUNICATION
par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans le délai de trois jours à compter de leur
retirement.
En cas de transport organisé par RETIS COMMUNICATION
de Produits standards ou de Produits spécifiques avant
installation, toute réserve ou contestation relative
à d'éventuels manquants ou avaries doit être
portée sur le bon de livraison et sur la lettre de
voiture et être confirmée au transporteur dans
les conditions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi
qu'à RETIS COMMUNICATION, par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée dans
les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant
la prise de livraison des Produits.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits
seront réputés conformes et la responsabilité
de RETIS COMMUNICATION ne pourra être remise en cause
à ce titre, le Client étant tenu pour responsable
de tout préjudice subi par RETIS COMMUNICATION du fait
du non respect de cette procédure.
Le Client doit prouver l'existence des manquants, défauts
et/ou anomalies concernant les Produits.
La réception sans réserve des Produits commandés
par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Article 13 : Retours - Reprises
Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas
fait l'objet d'un accord exprès et préalable
de RETIS COMMUNICATION. Dans le cas d'une telle autorisation,
RETIS COMMUNICATION enverra au Client une autorisation de
retour valable 15 jours.
Les Produits devront alors être retournés dans
les 15 jours à compter de l'autorisation, accompagnés
d'une copie de " l'autorisation de retour produit ",
en parfait état de conservation, dans leur emballage
ou conditionnement d'origine et ne devront présenter
aucun signe d'utilisation et/ou de transformation. En tout
état de cause, le Client ou son mandataire doit prévoir
un emballage suffisant pour supporter les risques du transport.
Tout Produit retourné sans cet accord préalable,
ou après expiration du délai de 15 jours, sera
systématiquement refusé.
Les frais de retour ne seront mis à la charge de RETIS
COMMUNICATION qu'en cas de constatation par cette dernière
ou son mandataire d'un manquant ou d'un vice sous garantie.
Dans un tel cas, le Client ne pourra demander à RETIS
COMMUNICATION que le remplacement des articles non conformes
et/ou le complément à apporter pour combler
les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse
prétendre à une quelconque indemnité
ou à la résolution de la commande.
Seul le transporteur choisi par RETIS COMMUNICATION sera habilité
à effectuer le retour des Produits concernés.
Article 14 : Garanties
Sauf stipulation contraire, à l'exclusion de toute
autre garantie d'origine notamment légale, les Produits
commercialisés par RÉTIS COMMUNICATION sont
garantis contractuellement, hors pièces et main d'œuvre
de RÉTIS COMMUNICATION, dans la limite des conditions
et durées de garantie correspondantes consenties par
leur constructeur ou éditeur et réellement prises
en charge par ce dernier auprès de RÉTIS COMMUNICATION,
cela :
- pour les Produits standards, à compter de la date
de leur livraison ;
- pour les installations complètes, soit à compter
de la date de signature du procès verbal de réception
correspondant, soit à compter de leur première
mise en service, même partielle ou à cadence
réduite, si cette mise en service est antérieure
à la signature du procès verbal de réception
précité.
Les retards dans la mise en œuvre de l'installation non
imputables à RETIS COMMUNICATION réduiront d'autant
la durée de la garantie. Les Installations complètes
ne sont garanties que sur le lieu de leur première
installation.
La réparation, le remplacement ou la modification des
matériels, des installations et/ou des logiciels pendant
la période de garantie ci-dessus visée n'auront
aucunement pour effet d'en prolonger la durée.
La présente garantie s'entend retour atelier constructeur.
En cas de transport du Produit garanti, le transport aller
est à la charge du Client.
Sauf faute prouvée à l'encontre de RETIS COMMUNICATION,
en cas de déplacement du personnel de RETIS COMMUNICATION
sur site du Client, les frais de toute nature ainsi que le
temps passé, resteront à la charge du Client.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente
garantie contractuelle, le Client devra aviser immédiatement
et par écrit RETIS COMMUNICATION des vices qu'il impute
au Produit et fournir toutes justifications quant à
la réalité de ceux-ci. Il devra donner à
RETIS COMMUNICATION toute facilité pour procéder
à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
En tout état de cause, sont notamment exclus de toute
garantie et de toute Vérification de Services Réguliers
(VSR) telle que visée à l'article 15.2 suivant
:
- les vices apparents, c'est à dire les défauts
d'aspect visibles non déclarés par le Client
lors de la délivrance des Produits ;
- les défauts et/ou détériorations provoqués
par l'usure normale des Produits ;
- les défauts et/ou détériorations provoqués
par une négligence, par un mauvais entretien, par une
mauvaise utilisation, par un mauvais paramétrage, par
une utilisation anormale, défectueuse ou exagérée,
par un défaut de surveillance de la part du Client
notamment au regard de la réglementation en vigueur
et/ou des recommandations de RETIS COMMUNICATION;
- les défauts et/ou détériorations imputables
aux instructions et/ou spécifications émanant
du Client ;
- les défauts résultant soit de conditions d'exploitation
ou d'environnement non appropriées ou non spécifiées
à la commande, du stockage ou du déplacement
de l'installation ;
- les défauts de fonctionnement résultant d'un
acte de vandalisme ou d'un incident accidentel (chutes, chocs,
surtensions, influences notamment chimiques ou atmosphériques
ou électrochimiques) ou d'un événement
de force majeure ou de catastrophe naturelle.
Toute intervention ou modification effectuée sur les
Produits par le Client ou par un tiers, sans autorisation
de RETIS COMMUNICATION, met fin automatiquement à la
garantie.
Article 15 : Stipulations spécifiques relatives aux
ventes d'Installations spécifiques
15.1. Collaboration du Client
Le Client s'engage à collaborer avec RETIS COMMUNICATION
en vue de la réussite du projet. A ce titre, il s'engage
à fournir à RETIS COMMUNICATION tous les documents,
renseignements, informations qu'il peut détenir pour
permettre à cette dernière de bien comprendre
ses besoins et de bien analyser et définir la mission
qui lui est confiée. De plus, le Client s'engage à
dégager les ressources humaines suffisantes pour la
bonne fin du projet, pendant toute la durée de celui-ci.
Le Client doit communiquer à RETIS COMMUNICATION, aux
dates prévues, toutes les informations permettant de
faire ses offres. Il doit contrôler les informations
y figurant, et faire connaître à RETIS COMMUNICATION
les manquants et les inexactitudes.
L'attention du Client est attirée sur la nécessité
d'une parfaite définition de ses propres besoins traduits,
le cas échéant, par un cahier des charges précis.
RETIS COMMUNICATION dispose à ce titre d'un département
Ingénierie susceptible d'assister le Client, à
la demande de ce dernier, dans l'exploration de ses besoins
et contraintes. Le Client s'engage à suivre le déroulement
de l'opération en désignant un représentant
permanent auprès de RETIS COMMUNICATION pour lui faire
part de ses observations en tant que futur utilisateur et
en bon gestionnaire de ses biens.
Les conséquences dommageables du non respect de ces
obligations seront à la charge du Client.
15.2. Mise en route des installations
Lorsque l'offre le prévoit, les installations vendues
par RETIS COMMUNICATION ont une période normale de
Vérification de Service Régulier (VSR) dont
les modalités figurent dans l'offre.
Pendant cette période intérimaire, des incidents
peuvent survenir. Ces phénomènes sont considérés
comme normaux, inhérents à la période
de VSR, et constituent un risque accepté par le Client
; les coûts induits sont réputés être
intégrés dans le budget du projet par le Client.
Il s'ensuit que leurs conséquences éventuelles
ne peuvent donner lieu à recours à l'encontre
de RETIS COMMUNICATION.
15.3. Exploitation des installations
Le Client doit faire assurer la formation de ses opérateurs.
RETIS COMMUNICATION s'engage à accueillir favorablement
les demandes de formation du personnel du Client, moyennant
ses conditions habituelles.
Le Client s'engage à ne confier l'exploitation des
installations qu'à des opérateurs dûment
formés.
Tout dysfonctionnement des installations du fait d'un niveau
insuffisant des opérateurs ne peut engager la responsabilité
de RETIS COMMUNICATION.
15.4. Maintenance et entretien courant
La maintenance et l'entretien courant des installations vendues
concernent aussi bien le matériel lui-même, que
l'administration informatique des machines : administration
des bases de données et systèmes d'exploitation,
surveillance des espaces disques, etc…. Les sauvegardes
font partie de la maintenance et de l'entretien courant.
Il est de la responsabilité du Client d'effectuer les
maintenances et entretiens courants. Les conséquences
des défauts de maintenance ou d'entretien courant,
notamment les pertes de données, ne peuvent engager
la responsabilité de RETIS COMMUNICATION ni être
mis à sa charge.
15.5. Organisation des chantiers d'installation
Il est de la responsabilité du Client de se conformer
aux lois et réglementations en matière de sécurité
des chantiers. Le Client doit notamment préparer les
documents tels que Plans de Prévention, règlements
de chantiers, Plans de Sécurité, etc… mis
à sa charge par la loi.
RETIS COMMUNICATION est fondée à retarder son
intervention tant que les documents de sécurité
n'auront pas été régularisés par
le Client. Toutes les conséquences de ce retard, considéré
comme du seul fait du Client, seront à la charge de
ce dernier.
Dans le cas où l'organisation ou la configuration du
chantier d'installation ne serait pas celle qui a été
prévue et acceptée, RETIS COMMUNICATION est
fondée à prendre toutes dispositions nécessaires
dans les meilleures conditions économiques.
Sauf faute prouvée de RETIS COMMUNICATION, les plus-values
correspondantes seront à la charge du Client.
Dans le cas où RETIS COMMUNICATION serait dans l'impossibilité
d'exercer du fait du Client ou de tout autre tiers, RETIS
COMMUNICATION pourra facturer au Client le temps perdu et
tous les autres frais engagés de ce fait (frais de
vie, etc.) en plus du montant de la prestation.
Il appartient au Client de prendre toutes dispositions à
cet égard.
Article 16 : Stipulations spécifiques relatives aux
cessions de licences de logiciels
16.1. Généralités
Concernant les logiciels, l'attention du Client est attirée
sur le fait que tout logiciel comporte une possibilité
d'erreur dite " bug ". Conformément à
l'usage de la profession, les seuls bugs pouvant mettre en
jeu la garantie de RETIS COMMUNICATION sont ceux qui sont
bloquants pour l'exploitation, c'est à dire empêchant
gravement celle-ci de fonctionner ou d'être propre à
son usage. La garantie de RETIS COMMUNICATION ne peut en aucun
cas aller au-delà de celle consentie et réellement
prise en charge par les éditeurs auprès de RETIS
COMMUNICATION. RETIS COMMUNICATION n'accorde aucune autre
garantie que celle prévue ci-dessus concernant l'aptitude
des logiciels à répondre à un besoin
particulier du Client, sauf dans le cas où RETIS COMMUNICATION
a choisi le logiciel dans le cadre d'une installation spécifique.
En fonction de l'information reçue, et des précisions
qu'elle contient, RETIS COMMUNICATION peut :
- soit fournir au Client, par téléphone une
solution susceptible de remédier au défaut,
- soit intervenir sur le logiciel pour procéder à
un test de reproduction en vue d'analyser le défaut
et de le corriger,
- soit décider de toute autre solution qu'elle estime
adaptée aux circonstances.
Les cessions de licences des logiciels sont toujours consenties
par RETIS COMMUNICATION sans limitation de durée, de
façon non exclusive, et uniquement sur le site faisant
l'objet du contrat.
RETIS COMMUNICATION déclare être titulaire ou
distributeur des droits d'utilisation cédés.
RETIS COMMUNICATION, ou les éditeurs concernés,
demeurent toujours propriétaires exclusifs des logiciels
et/ou progiciels dont le droit d'utilisation est cédé
au Client. Ce droit de propriété s'exerce de
la même façon sur les supports originaux, sur
les copies de sauvegarde éventuelles, et pour toutes
les versions.
Les logiciels et/ou progiciels concernés sont soumis,
en leur qualité d'œuvre de l'esprit, à
la loi du 11 mars 1957 modifiée, relative à
la propriété littéraire et artistique.
Hormis les sauvegardes réalisées pour son propre
usage sur le même site, le Client, ne peut faire aucune
copie des logiciels et/ou progiciels concernés, ni
de la documentation associée. RETIS COMMUNICATION pourra
demander au Client qui ne pourra refuser, de lui communiquer
la liste de toutes les copies de sauvegarde effectuées
et leur lieu de stockage.
Sauf pour le cas autorisé ci-dessus, toute reproduction
ou représentation même partielle du fait du Client,
par quelque procédé que ce soit, des logiciels
et/ou progiciels ou des documentations associées, sur
quelque support que ce soit, est illicite et constitue une
contrefaçon au sens de la loi.
Si par suite d'un accident, ou tout autre événement
aléatoire, la copie d'origine venait à être
détruite, RETIS COMMUNICATION réalisera un nouvel
original sur demande écrite et motivée du Client.
Le Client ne peut effectuer ou faire effectuer aucune modification,
adaptation, traduction, décompilation, désassemblage
des logiciels et/ou progiciels concernés. Le Client
ne peut réaliser ou faire réaliser aucune adaptation,
traduction ou rédaction d'ouvrages s'inspirant de la
documentation des logiciels et/ou progiciels concernés.
Le Client ne peut utiliser les logiciels et/ou progiciels
concernés sur un autre site que celui pour lequel a
eu lieu la cession de licence.
Le Client ne peut céder à titre gracieux ou
onéreux à qui que ce soit les logiciels et/ou
progiciels concernés ainsi que la documentation associée.
Tout manquement du Client à l'une quelconque de ses
obligations, entraîne pour RETIS COMMUNICATION la possibilité
de mettre fin immédiatement à ses propres engagements,
et ce sans qu'elle ait à accomplir de formalité
particulière autre que d'en informer le Client par
Lettre Recommandée avec avis de réception ;
RETIS COMMUNICATION se réservant en outre la possibilité
de réclamer au Client réparation des préjudices
subis.
16.2. Modifications ou adaptations de logiciels
En cas de modifications ou adaptations de logiciel effectuées
par RETIS COMMUNICATION sur demande du Client, les différentes
versions éventuelles doivent toutes être installées
dans l'ordre croissant des numéros de versions.
RETIS COMMUNICATION pourra préciser les protocoles
de test et de surveillance à mettre en œuvre par
le Client. En cas de test ou surveillance non effectué,
ou effectué selon des protocoles différents
de ceux préconisés par RETIS COMMUNICATION,
les conséquences dommageables seront de la seule responsabilité
du Client.
Article 17 : Stipulations spécifiques relatives aux
prestations de maintenance hors contrat
En l'absence de contrat de maintenance, sous réserve
des stipulations de l'article 14 précédent,
les pièces de rechange et les frais de déplacement
et d'intervention S.A.V. des techniciens de RETIS COMMUNICATION
sont à la charge du Client.
Il est expressément convenu que :
- RETIS COMMUNICATION apporte tous ses efforts et soins afin
de trouver l'origine des pannes dans les meilleurs délais
; cependant RETIS COMMUNICATION ne peut être tenue pour
responsable des conséquences liées à
ces délais,
- Le Client renonce à tout recours contre RETIS COMMUNICATION
en cas de délai dans l'approvisionnement des pièces
détachées,
- Les opérations de maintenance réalisées
par RETIS COMMUNICATION s'exercent toujours dans le cadre
d'un contrat de moyens.
Sauf faute prouvée de sa part, RETIS COMMUNICATION
ne pourra en aucun cas supporter les conséquences directes
où indirectes du préjudice subi par le Client,
quelle que soit l'origine de la panne, et la durée
d'immobilisation éventuelle du matériel.
Article 18 : Responsabilité
Les commandes sont exécutées en qualité
courante avec les tolérances des normes françaises
et européennes sans aucune responsabilité de
RETIS COMMUNICATION quant à l'emploi auquel les Clients
les destinent et quant à leur conformité aux
textes de la législation et normes en vigueur dans
leur pays.
RETIS COMMUNICATION s'engage à exécuter les
obligations à sa charge avec tout le soin en usage
dans sa profession et à se conformer aux règles
de l'art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute
disposition légale impérative contraire, il
est expressément spécifié que RETIS COMMUNICATION
ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
RETIS COMMUNICATION ne répondra pas des dommages immatériels
et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner,
les préjudices financiers et/ou les préjudices
commerciaux consécutifs à ses interventions.
En tout état de cause, la responsabilité de
RETIS COMMUNICATION ne pourra en aucun cas être recherchée
en cas de mauvaise utilisation et/ou de mauvaise installation
des Produits par le Client, en cas de non-respect de ses recommandations
et/ou en cas de force majeure telle que définie sous
l'article 20 suivant. Sauf accord écrit contraire,
le Client sera enfin seul responsable des modifications qu'il
aura lui-même opérées ou fait effectuer
sur les Produits, ainsi que de la définition de ses
besoins et de l'exactitude et précision de ses informations.
Article 19: Assurances
RETIS COMMUNICATION est assurée pour tous les risques
habituels de son activité et au niveau usuel de la
profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle
les attestations en cours de validité et les tableaux
de garantie.
En contrepartie de cette transparence, le Client s'engage
à abandonner tout recours à l'encontre de RETIS
COMMUNICATION au-delà des garanties de cette police.
Article 20 : Force majeure
Seront considérés comme cas de force majeure
eu égard aux obligations de RETIS COMMUNICATION, les
événements indépendants de sa volonté
et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir,
qui seraient de nature à retarder ou à empêcher
ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution
de ses engagements.
Il en sera également ainsi en toutes circonstances,
et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition
précitée, notamment des cas de guerre, explosion,
actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires,
actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête,
dégâts des eaux, grèves totales ou partielles,
actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières
premières, les dispositions d'ordre législatif
ou réglementaire, les restrictions des importations
ou exportations, les blocages et défaillances des moyens
de transport ou d'approvisionnement des réseaux de
télécommunications, les accidents affectant
la production et le stockage de RETIS COMMUNICATION, les blocages
et défaillances des réseaux informatiques (y
compris les réseaux commutés des opérateurs
de télécommunication), les défaillances
du réseau public de distribution d'électricité,
les pertes de connectivité Internet, qui seraient de
nature à retarder ou à empêcher ou à
rendre économiquement exorbitante l'exécution
des engagements de RETIS COMMUNICATION.
Article 21 : Propriété intellectuelle ou industrielle
: reproduction
RETIS COMMUNICATION et le Client s'obligent mutuellement à
respecter les droits de propriété industrielle
et intellectuelle de l'autre partie.
Toute reproduction ou représentation même partielle,
par quelque procédé que ce soit, des documents
sur quelque support que ce soit appartenant à RETIS
COMMUNICATION ou au Client, effectuée sans l'autorisation
écrite préalable de l'autre partie, est illicite
et constitue une contrefaçon et tombera sous le coup
de la législation en vigueur dans ce domaine.
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner
immédiatement de la part de la partie lésée,
la résiliation de plein droit sans qu'il y ait lieu
à formalité ou procédure quelconque,
de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans
préjudice des dommages et intérêts que
la partie lésée pourra réclamer.
Article 22 : Propriété
intellectuelle ou industrielle : confidentialité
Tous les documents techniques (descriptifs, plans, etc…),
de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce
soit, remis par RETIS COMMUNICATION au Client, ou par le Client
à RETIS COMMUNICATION, avant et après la commande,
sont et restent la propriété de son émetteur.
Chacune des parties s'engage à en respecter et à
en faire respecter par ses employés et sous-traitants,
le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent,
sans accord écrit préalable de l'autre partie,
être communiqués ou remis à quiconque,
ni exploités autrement que dans le cadre de la commande.
Ils seront restitués sans délai, à première
demande à son émetteur.
Le Client et RETIS COMMUNICATION s'engagent personnellement,
et pour les personnes dont ils répondent, qu'elles
fassent partie ou non de leur personnel ou de celui de leurs
sous-traitants éventuels, à ne révéler
à quiconque les informations qu'ils pourront recevoir
ou recueillir de l'autre partie à l'occasion des commandes
passées à RETIS COMMUNICATION.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner immédiatement
de la part de la partie lésée la résiliation
de plein droit sans qu'il y ait lieu à formalité
ou procédure quelconque, de toutes les commandes en
cours à ce moment, et sans préjudice des dommages
et intérêts que la partie lésée
pourra réclamer.
Article 23 : Non-sollicitation de personnel
RETIS COMMUNICATION et le Client renoncent, sauf accord écrit
et préalable de l'autre partie, à faire, directement
ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur
de l'autre partie affecté à l'exécution
des prestations objet du présent contrat ou à
le prendre à son service, sous quelque statut que ce
soit. Cette obligation est valable pendant la durée
du contrat augmentée d'une période de 12 mois
à compter de son expiration.
Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas
cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre
partie en lui versant une indemnité égale à
la rémunération brute totale versée à
ce collaborateur au cours des 12 mois précédant
son départ.
Article 24 : Sauvegarde des données
Il appartient au Client de procéder à la
sauvegarde de ses données autant que nécessaire.
Le Client s'engage à ne confier au personnel de RETIS
COMMUNICATION que des copies de ses documents et fichiers,
et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité
de RETIS COMMUNICATION en cas de perte, de destruction ou
de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre risque
qui pourrait être encouru de ce fait.
Article 25 : Environnement et développement durable
25.1. Gestion des déchets
Conformément au décret DEEE 2005-829 du 20/07/2005,
le Producteur (Constructeur du matériel) est responsable
de la gestion des Déchets d'Équipements
Électriques et Électroniques (DEEE),
mis sur le marché à compter du 13 Août
2005. Cette responsabilité concerne l'enlèvement,
le traitement et la valorisation, y compris leurs financements,
des équipements visés.
Pour les installations en France métropolitaine, lorsque
les équipements vendus par RETIS COMMUNICATION deviendront
déchets au sens du décret, le Client pourra
contacter RETIS COMMUNICATION qui s'engage à l'assister
dans les démarches de reprise prévues par le
Constructeur. En l'absence de prise en charge par le Constructeur,
RETIS COMMUNICATION s'engage à proposer une solution
de reprise à la charge du Client.
Pour les installations hors de la France métropolitaine,
en l'absence de prise en charge par le Constructeur, la responsabilité
est transférée au Client à qui il appartient
de faire procéder à sa charge à l'enlèvement,
au traitement, et à la valorisation desdits déchets.
Pour les déchets issus des équipements n'entrant
pas dans le champ du décret DEEE 2005 829 (câblage
informatique, connecteurs,…), il appartient au détenteur
du déchet (le Client) d'en assurer ou d'en faire assurer
l'élimination. Cette réglementation s'applique
également pour les déchets des équipements
Électriques et Électroniques mis sur le marché
avant le 13 août 2005.
Les obligations ci-dessus doivent être transmises par
les acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur
final de l'EEE.
Le non-respect par le Client des obligations ainsi mises à
sa charge, peut entraîner à son encontre l'application
des sanctions pénales prévues par l'article
25 du décret 2005-829.
25.2. Emballages
Les emballages non consignés sont toujours dus par
le Client et ne sont pas repris par RETIS COMMUNICATION. Le
Client doit prendre toutes dispositions afin de s'assurer
de leur élimination ou de leur recyclage en fonction
de la législation et de la réglementation en
vigueur.
Les emballages consignés ou loués restent propriété
du vendeur.
Article 26 : Conditions particulières
Les présentes Conditions Générales de
Ventes et de Prestations n'excluent pas l'application de Conditions
Particulières de Ventes et/ou de Prestations émanant
de RETIS COMMUNICATION.
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